Référence du document

2016/0371(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude  
Informations de base  

2016/0371(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Modification 2017/0248(CNS)
Modification 2020/0084(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0755 Eur-Lex link
16/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2017
Vote en commission
16/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0306/2017
30/11/2017
Résultat du vote au parlement
30/11/2017
Décision du Parlement
T8-0472/2017
05/12/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/2017
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0371(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)

Modification 2017/0248(CNS)

Modification 2020/0084(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08675
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Acte final