Référence du document

2016/0371(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude  
Informations de base  

2016/0371(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Modification 2017/0248(CNS)
Modification 2020/0084(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/2016
Publication de la proposition législative
16/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2017
Vote en commission
16/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2017
Résultat du vote au parlement
30/11/2017
Décision du Parlement
05/12/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/2017
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0371(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)

Modification 2017/0248(CNS)

Modification 2020/0084(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/08675
Portail de documentation  
Acte final