Référence du document
Informations de base
2016/0400B(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJUNCKER Jean-Claude
Evénements clés
28/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/04/2019
Vote en commission,1ère lecture
13/01/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0400B(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/15894
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