Référence du document

2016/0407(COD)  
Utilisation du système d'information Schengen (SIS) aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  
Informations de base  

2016/0407(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi Directive 2008/115/EC 2005/0167(COD)
Voir aussi 2016/0408(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Notes

15/11/2017: Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0881 Eur-Lex link
06/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/10/2018
Débat en plénière
24/10/2018
Résultat du vote au parlement
24/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
19/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/11/2018
Signature de l'acte final
28/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
07/12/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0407(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi Directive 2008/115/EC 2005/0167(COD)

Voir aussi 2016/0408(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08852
Portail de documentation  
Acte final