Référence du document

2016/0409(COD)  
Système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale  
Informations de base  

2016/0409(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Décision 2007/533/JHA 2005/0103(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1986/2006 2005/0104(COD)
Voir aussi 2016/0408(COD)
Modification 2018/0152B(COD)
Modification 2019/0001(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/12/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0883 Eur-Lex link
06/04/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/06/2017
Débat au Conseil
19/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/11/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/11/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/11/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/10/2018
Débat en plénière
24/10/2018
Résultat du vote au parlement
24/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
19/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/11/2018
Signature de l'acte final
28/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
07/12/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0409(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Décision 2007/533/JHA 2005/0103(CNS)

Abrogation Règlement (EC) No 1986/2006 2005/0104(COD)

Voir aussi 2016/0408(COD)

Modification 2018/0152B(COD)

Modification 2019/0001(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08847
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Acte final