Référence du document
Informations de base
2016/0816(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Grèce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
30/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2017
Vote en commission
27/03/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/03/2017
Fin de la procédure au Parlement
01/04/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2016/0816(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08556
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Acte final