Référence du document
2016/0819(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Estonie
Lettonie
Chypre
Malte
Tchéquie
Belgique
Portugal
Suède
Slovaquie
Hongrie
Lituanie
Pologne
Statut
Procédure terminée
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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