Référence du document

2016/2066(INI)  
Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive relative à la médiation)  
Informations de base  

2016/2066(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2008/52/EC 2004/0251(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/06/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
27/06/2017
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
12/09/2017
Résultat du vote au parlement
12/09/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/09/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2066(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre

Voir aussi Directive 2008/52/EC 2004/0251(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/06325
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    07/03/2017
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    19/04/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    27/06/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    12/09/2017
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    21/02/2018
     
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    07/03/2017
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    19/04/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    27/06/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    12/09/2017
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    21/02/2018