Référence du document
Informations de base
2016/2075(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
12/05/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2017
Vote en commission
16/05/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2075(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/06471
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