Référence du document

2016/2565(DEA)  
Etablissements de crédit et entreprises d'investissement: paiement de contributions ex post extraordinaires reporté, fonctions critiques et activités fondamentales  
Informations de base  

2016/2565(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
02/02/2016
Publication du document de base non-législatif
02/02/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
24/02/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
13/05/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2565(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/05655
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