Référence du document

2016/2620(DEA)  
Etablissements de crédit et entreprises d'investissement: catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété  
Informations de base  

2016/2620(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
18/03/2016
Publication du document de base non-législatif
18/03/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
13/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/06/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois
24/09/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2620(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/06040
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