Référence du document

2016/2817(DEA)  
Fonds européen d’aide aux plus démunis: conditions et procédures permettant de déterminer si les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres  
Informations de base  

2016/2817(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0295(COD)

Sujet
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
Evénements clés  
30/06/2016
Publication du document de base non-législatif
C(2016)03966
30/06/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/07/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/07/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
07/09/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2817(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/8/06984
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2016)03966  
    30/06/2016
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2016)03966  
    30/06/2016
    EC