Référence du document

2016/2879(RSP)  
Décision sur les aides d'État à Apple  
Informations de base  

2016/2879(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2016
Débat en plénière
14/09/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2879(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée