Référence du document
Informations de base
2017/0011(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Zone géographique
Croatie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
13/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2017
Vote en commission
26/04/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
06/11/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/11/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0011(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/09091
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Acte final