Référence du document
Informations de base
2017/0087(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
31/05/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/09/2020
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0087(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 048; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 021-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/00251
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