Référence du document

2017/0149(NLE)  
Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de Saint-Marin; acceptation par la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie  
Informations de base  

2017/0149(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique
Saint-Marin

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/07/2017
Publication de la proposition législative
COM(2017)0359 Eur-Lex link
11/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2017
Vote en commission
22/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0360/2017
30/11/2017
Résultat du vote au parlement
30/11/2017
Décision du Parlement
T8-0466/2017
18/12/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2017
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0149(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/10426
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE609.351  
    11/09/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A8-0360/2017  
    22/11/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T8-0466/2017  
    30/11/2017
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2017)0359   Eur-Lex link  
    03/07/2017
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2017)0359   Eur-Lex link  
    03/07/2017
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE609.351  
    11/09/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A8-0360/2017  
    22/11/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T8-0466/2017  
    30/11/2017
    EP
Acte final