Référence du document

2017/0248(CNS)  
Renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée  
Informations de base  

2017/0248(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Modification Règlement (EU) 2017/2454 2016/0371(CNS)
Voir aussi 2017/0251(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/10/2017
Publication de la proposition législative initiale
26/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/11/2017
Publication de la proposition législative
25/05/2018
Débat au Conseil
19/06/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/07/2018
Résultat du vote au parlement
03/07/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
02/10/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/10/2018
Fin de la procédure au Parlement
16/10/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0248(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)

Modification Règlement (EU) 2017/2454 2016/0371(CNS)

Voir aussi 2017/0251(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11228
Portail de documentation  
Acte final