Référence du document
Informations de base
2017/0272(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
Zone géographique
Norvège
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
29/11/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/04/2018
Vote en commission
22/06/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/06/2018
Fin de la procédure au Parlement
01/08/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0272(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11444
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Acte final