Référence du document

2017/0349(CNS)  
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux normal minimal  
Informations de base  

2017/0349(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/12/2017
Publication de la proposition législative
18/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/03/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
28/03/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
19/04/2018
Résultat du vote au parlement
19/04/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
22/06/2018
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/06/2018
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0349(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11895
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    28/02/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/03/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    19/04/2018
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    19/12/2017
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
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    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    28/02/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/03/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    19/04/2018
    EP
Acte final