Référence du document
Informations de base
2017/0806(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
Zone géographique
Tchéquie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBIEŃKOWSKA Elżbieta
Evénements clés
03/07/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/2017
Vote en commission
12/10/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/10/2017
Fin de la procédure au Parlement
17/10/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0806(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/10306
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Acte final