Référence du document
Informations de base
2017/2010(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
16/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2018
Vote en commission
18/04/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2010(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/09083
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous