2017/2013(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Voir aussi Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Voir aussi Directive 2014/91/EU 2012/0168(COD)
Voir aussi Directive 2015/849 2013/0025(COD)
Voir aussi Directive 2014/107/EU 2013/0188(CNS)
Voir aussi 2016/3044(RSP)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée