Référence du document

2017/2013(INI)  
Enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale  
Informations de base  

2017/2013(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)
Voir aussi Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Voir aussi Directive 2014/91/EU 2012/0168(COD)
Voir aussi Directive 2015/849 2013/0025(COD)
Voir aussi Directive 2014/107/EU 2013/0188(CNS)
Voir aussi 2016/3044(RSP)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/10/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
16/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
12/12/2017
Débat en plénière
12/12/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2013(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Commission spéciale/d'enquête

Voir aussi Directive 2005/60/EC 2004/0137(COD)

Voir aussi Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Voir aussi Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Voir aussi Directive 2014/91/EU 2012/0168(COD)

Voir aussi Directive 2015/849 2013/0025(COD)

Voir aussi Directive 2014/107/EU 2013/0188(CNS)

Voir aussi 2016/3044(RSP)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 208
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PANA/8/08635
Portail de documentation  
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