Référence du document
Informations de base
2017/2191(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.60 Concurrence
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationECONAffaires économiques et monétaires21/03/2017Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireVESTAGER Margrethe
Evénements clés
14/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/02/2018
Vote en commission
18/04/2018
Débat en plénière
19/04/2018
Résultat du vote au parlement
19/04/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2191(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/09763
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