Référence du document
Informations de base
2017/2573(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0288(COD)
Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/02/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
01/03/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2573(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/09302
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2018)166615/03/2018EC
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