Référence du document

2017/2707(DEA)  
Marque de l’Union européenne et abrogation des règlements (CE) nº 2868/95 et (CE) nº 216/96  
Informations de base  

2017/2707(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0267(CNS)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
Evénements clés  
18/05/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)03212
18/05/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
31/05/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2707(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/09995
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)03212  
    18/05/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2017)8967
    19/12/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)03212  
    18/05/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2017)8967
    19/12/2017
    EC