Référence du document

2017/2713(DEA)  
Critères objectifs supplémentaires pour l'application d’un taux de sortie ou d’entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel  
Informations de base  

2017/2713(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
31/05/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)03522
31/05/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
14/06/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/06/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
08/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2713(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/10031
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)03522  
    31/05/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)03522  
    31/05/2017
    EC