Référence du document
Informations de base
2017/2857(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireDOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
05/02/2018
Débat en plénière
05/02/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2857(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée