Référence du document

2017/2997(DEA)  
Instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d’investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques  
Informations de base  

2017/2997(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0214(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
17/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/12/2017
Publication du document de base non-législatif
04/12/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
13/12/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/01/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
13/03/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2997(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11714
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