Référence du document

2017/3026(DEA)  
Contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac  
Informations de base  

2017/3026(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0366(COD)

Sujet
3.10.06.09 Plantes industrielles, tabac, houblon
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
Evénements clés  
15/12/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)08415
15/12/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/01/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/02/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
24/04/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/3026(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/11862
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)08415  
    15/12/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)08415  
    15/12/2017
    EC