Référence du document

2017/3029(DEA)  
Seuils d’application pour les procédures de passation des marchés  
Informations de base  

2017/3029(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0438(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
18/12/2017
Publication du document de base non-législatif
18/12/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/01/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
27/02/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/3029(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/11870
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