Référence du document

2018/0415(CNS)  
Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens  
Informations de base  

2018/0415(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/12/2018
Publication de la proposition législative
14/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/10/2019
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/10/2019
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/11/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
21/11/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0415(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/00405
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    23/09/2019
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    21/10/2019
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/11/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    11/12/2018
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    DE_BUNDESRAT
    19/03/2019
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    11/12/2018
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    23/09/2019
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
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    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
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    Contribution
    DE_BUNDESRAT
    19/03/2019
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