Référence du document
2018/0044(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.01 Droit des sociétés
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutionsBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport18/07/2018ECB
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TousBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport18/07/2018ECB