Référence du document

2018/0101(COD)  
Mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d'autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et certains pays tiers  
Informations de base  

2018/0101(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Japon
Singapour
Viêt Nam

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/04/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0206 Eur-Lex link
19/04/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/10/2018
Vote en commission,1ère lecture
11/10/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
16/10/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0330/2018
22/10/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
24/10/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/12/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE631.891
15/01/2019
Résultat du vote au parlement
15/01/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0007/2019
13/02/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/02/2019
Signature de l'acte final
13/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
22/02/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0101(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/12811
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Acte final