Référence du document

2018/0124(CNS)  
"Directive TVA" et "directive accise": inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial  
Informations de base  

2018/0124(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Voir aussi 2018/0123(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique
Italie

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/05/2018
Publication de la proposition législative
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/09/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/09/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/10/2018
Résultat du vote au parlement
02/10/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
18/02/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0124(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)

Voir aussi 2018/0123(COD)

Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/13075
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    13/07/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/09/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/10/2018
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