Référence du document
Informations de base
2018/0173(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
02/07/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/10/2018
Vote en commission
29/07/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/08/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0173(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/13245
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Acte final