Référence du document

2018/0277(NLE)  
Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine; acceptation par l'Autriche  
Informations de base  

2018/0277(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique
Ukraine
Équateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/07/2018
Publication de la proposition législative
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/12/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/12/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
31/01/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
18/02/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
22/02/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0277(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/14025
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    06/11/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/12/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    31/01/2019
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    06/07/2018
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    06/07/2018
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    06/11/2018
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/12/2018
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    31/01/2019
    EP
Acte final