Référence du document
2018/2063(INI)
Proposition visant à engager des négociations sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Informations de base
2018/2063(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Tunisie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationLIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures19/03/2018Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationAFETAffaires étrangèresLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.BUDGBudgetsLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.CONTContrôle budgétaireLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.AFCOAffaires constitutionnellesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
DG de la CommissionCommissaireAVRAMOPOULOS Dimitris
Evénements clés
20/12/2017
Publication du document de base non-législatif
COM(2017)0807
14/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/06/2018
Vote en commission
04/07/2018
Résultat du vote au parlement
04/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2063(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/12871
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Commission européenneDocument de base non législatifCOM(2017)0807
20/12/2017EC
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