Référence du document

2018/2247(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Jean-Marie Le Pen  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/03/2019
Vote en commission
06/03/2019
Dépôt du rapport de la commission
12/03/2019
Résultat du vote au parlement
12/03/2019
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2247(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/14849
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