Référence du document

2018/2267(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Dominique Bilde  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/03/2019
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/03/2019
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
12/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/03/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2267(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/15005
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    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    06/03/2019
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