Référence du document

2018/2551(RSP)  
Extension du champ d'application du chapitre I du règlement Bruxelles II bis afin d'inclure les partenariats enregistrés  
Informations de base  

2018/2551(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/05/2018
Débat en plénière
30/05/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2551(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 142-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12136
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B8-0023/2018
    28/05/2018
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    Question orale/interpellation du Parlement
       
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