Référence du document
Informations de base
2018/2618(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0345(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
05/03/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/03/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2018
Vote en commission
16/04/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2618(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0114-p6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/12394
Portail de documentation
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai11/04/2018EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2018)187122/03/2018ECDocument annexé à la procédureC(2018)390918/06/2018ECDocument annexé à la procédureC(2022)315711/05/2022EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2018)187122/03/2018ECRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai11/04/2018EPDocument annexé à la procédureC(2018)390918/06/2018ECDocument annexé à la procédureC(2022)315711/05/2022EC