Référence du document
Informations de base
2018/2725(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0029(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
25/05/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
30/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/09/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2725(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/13236
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2020)736521/10/2020EC
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