Référence du document

2018/2914(DEA)  
Mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l’innovation, et afin d’inscrire une plate-forme d’enchères qui sera désignée par l’Allemagne  
Informations de base  

2018/2914(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0245(COD)

Sujet
3.50.04 Innovation

Zone géographique
Allemagne RF

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ENVI  
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    (Commission associée)
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    (Commission associée)
Evénements clés  
30/10/2018
Publication du document de base non-législatif
30/10/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/11/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/11/2018
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2914(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/14887
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