Référence du document
Informations de base
2019/2041(INS)
INS - Procédure institutionnelle
Sujet
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
16/07/2019
Fin de la procédure au Parlement
29/11/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2041(INS)
Type de procédure
INS - Procédure institutionnelle
Sous-type de procédure
Affaires institutionnelles
Base juridique
Traité sur l'Union européenne TEU 17-p7-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final