Référence du document

2019/2132(INI)  
Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019  
Informations de base  

2019/2132(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/07/2019
Publication du document de base non-législatif
24/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/12/2020
Vote en commission
17/12/2020
Dépôt du rapport de la commission
20/01/2021
Résultat du vote au parlement
20/01/2021
Décision du Parlement
21/01/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2132(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/01636
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