Référence du document
Informations de base
2019/2132(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Evénements clés
24/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/12/2020
Vote en commission
21/01/2021
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2132(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/01636
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