Référence du document

2019/2133(INI)  
Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017 et 2018  
Informations de base  

2019/2133(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2133(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/01639