Référence du document

2019/2565(RSP)  
Demande de l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable tel que proposé  
Informations de base  

2019/2565(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2018/0349(NLE)

Sujet
3.15.15.04 Accords de pêche avec les pays du Maghreb et de la Méditerranée
8.30 Traités en général

Zone géographique
Maroc

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/02/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/02/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2565(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration

Voir aussi 2018/0349(NLE)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée
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