Référence du document

2019/2619(DEA)  
Initiative citoyenne  
Informations de base  

2019/2619(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Sujet
1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    AFCO  
    Affaires constitutionnelles
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    PETI  
    Pétitions
    (Commission associée)
    21/03/2019
Evénements clés  
07/03/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)01670
07/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/03/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
16/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2619(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/8/15737
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