Référence du document

2019/2658(DEA)  
Déclaration de certains envois de faible valeur  
Informations de base  

2019/2658(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/03/2019
Publication du document de base non-législatif
14/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2658(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/15830
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