Référence du document
2019/2678(RSP)
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion
Informations de base
2019/2678(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
04/04/2019
Résultat du vote au parlement
04/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2678(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée
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