Référence du document

2019/2695(RSP)  
Non-adoption d'une taxe de l’Union sur les services numériques  
Informations de base  

2019/2695(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/04/2019
Débat en plénière
15/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2695(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée